Le site www.planet-brick.com (ci-après « le Site ») est édité par :
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Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BRICKSBIZ met à disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») le Site www.planet-brick.com et les services associés.
Le Site est un comparateur de prix indépendant spécialisé dans les briques de construction. Il permet à l’Utilisateur de comparer les offres de produits proposées par des revendeurs tiers et d’accéder à ces offres via des liens de redirection.
Planet Brick ne vend aucun produit. Le Site n’agit en aucun cas comme vendeur, distributeur, dépositaire ou intermédiaire commercial. Toute transaction d’achat est conclue exclusivement entre l’Utilisateur et le revendeur tiers, aux conditions propres de ce dernier.
Article 3 — Acceptation des CGU
L’accès au Site et l’utilisation de ses services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il est tenu de renoncer à l’accès aux services proposés par le Site.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU viennent les remplacer.
Article 4 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site mais ne peut en garantir la disponibilité permanente. Le Site peut être rendu inaccessible pour des raisons de maintenance, de mises à jour, en cas de panne ou pour toute autre cause technique.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (structure, textes, graphismes, images, photographies, sons, vidéos, logos, icônes, logiciels, bases de données, mise en page) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les lois relatives au droit d’auteur applicables à l’international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de BRICKSBIZ.
Les marques CaDA, Cobi, Lumibricks, Pantasy, JMBricklayer, MouldKing et toute autre marque mentionnée sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur citation a un but strictement informatif.
Article 6 — Liens d’affiliation et transparence commerciale
Planet Brick est un site de comparaison rémunéré par des programmes d’affiliation. Lorsque l’Utilisateur clique sur un lien vers un revendeur tiers et effectue un achat, Planet Brick peut percevoir une commission. Cette commission n’entraîne aucun surcoût pour l’Utilisateur par rapport à un accès direct au revendeur.
Conformément à la Directive (UE) 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, à la Directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », à l’article L. 111-7 du Code de la consommation français, et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), BRICKSBIZ informe l’Utilisateur que :
Le classement par défaut des offres repose sur des critères objectifs (prix, disponibilité, popularité) ;
La présence d’un revendeur dans le comparateur n’est pas conditionnée à un accord commercial ;
Les commissions d’affiliation perçues ne modifient ni les prix affichés ni l’ordre des résultats ;
Certains liens du Site sont des liens d’affiliation, identifiables par leur redirection vers des plateformes partenaires (notamment Amazon, AWIN, Rakuten Advertising, Effiliation, CJ Affiliate, Impact).
Pour les Utilisateurs situés aux États-Unis : conformément au 16 CFR Part 255 (FTC Endorsement Guides), Planet Brick déclare être rémunéré par affiliation sur les liens marchands présentés sur le Site. « As an Amazon Associate, Planet Brick earns from qualifying purchases. »
Pour les Utilisateurs situés au Royaume-Uni : conformément aux règles de la Competition and Markets Authority (CMA) et de l’Advertising Standards Authority (ASA), les liens d’affiliation sont identifiés comme contenus sponsorisés lorsque la législation l’exige.
Article 7 — Exactitude des informations et des prix
BRICKSBIZ met en œuvre ses meilleurs efforts pour afficher des informations et des prix à jour, exacts et complets. Les données présentées sur le Site (prix, disponibilité, descriptions, images, caractéristiques techniques) proviennent toutefois de sources tierces (flux marchands, API, indexation autorisée) et peuvent être sujettes à des décalages temporels, des erreurs d’indexation ou des modifications par les revendeurs entre deux mises à jour.
Le prix de référence applicable à une transaction est exclusivement celui affiché sur le site du revendeur au moment de la validation du panier par l’Utilisateur. Planet Brick ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un écart entre le prix affiché sur le comparateur et le prix réel pratiqué par le revendeur au moment de l’achat.
L’Utilisateur est expressément invité à vérifier le prix, la disponibilité, les frais de livraison et les conditions générales de vente sur le site du revendeur avant toute commande.
Article 8 — Absence de partie aux transactions
Planet Brick est un outil d’information et de comparaison. Il ne vend aucun bien, ne perçoit aucun paiement de l’Utilisateur, n’expédie aucune marchandise, et n’assure aucun service après-vente. Toute commande, paiement, livraison, retour, rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, ou réclamation relève exclusivement de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le revendeur tiers choisi.
L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des litiges, défauts, retards, non-conformités, manquements ou pratiques du revendeur tiers, conformément aux dispositions de l’article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et de l’article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Article 9 — Limitation de responsabilité
Dans la limite maximale permise par la législation applicable, BRICKSBIZ exclut toute responsabilité, directe ou indirecte, au titre de l’utilisation du Site, y compris en cas de :
Erreur, inexactitude, omission ou non-disponibilité d’une information ou d’un prix affiché ;
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L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule et entière responsabilité. Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de BRICKSBIZ en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, ou d’atteinte aux droits impératifs du consommateur reconnus par la législation applicable.
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Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité du Site, qui complète les présentes CGU et est réputée en faire partie intégrante.
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La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée à condition que ces liens ne portent pas atteinte aux intérêts de BRICKSBIZ et que la source soit clairement identifiée. BRICKSBIZ se réserve le droit de demander la suppression de tout lien jugé non conforme.
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L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. Il s’interdit notamment :
D’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
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Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Site, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 14 — Modifications des CGU
BRICKSBIZ se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou éditoriales. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès au Site par l’Utilisateur. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile s’appliquent.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur résidant en France peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L’Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 16 — Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
